La Société s’assure du respect des
dispositions législatives en matière
d’accès à l’information et de protection
des renseignements personnels.
Conformément au Règlement sur la diffusion de
l’information et sur la protection des renseignements
personnels, la Société a formé un
comité sur l’accès à l’information
et la protection des renseignements personnels.
La Société dispose également d’une
politique de gestion documentaire qui prévoit notamment la
destruction sécuritaire des documents à
caractère nominatif ou confidentiel.
Personne-ressource :
Me Geneviève Pichet
Téléphone : 514-285-4221
Télécopieur : 514-285-4252
Courriel : gpichet@pda.qc.ca
